Qui est concerné ?

Est protégé le salarié qui a subi ou refusé de subir des agissements constitutifs de harcèlement moral, ainsi que celui qui a témoigné de tels agissements ou les a relatés.

Quelles sont les caractéristiques ?

Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salarié au travail et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L’étendue de la protection

Sont interdites toute mesure discriminatoire, toute sanction ou tout licenciement prononcé à l’encontre du salarié victime ou témoin. Sont visées les mesures discriminatoires directes ou indirectes concernant le reclassement, le renouvellement du contrat de travail, la rémunération, la formation, l’affectation, la qualification, la classification, la promotion professionnelle, la mutation.

Toute rupture du contrat qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

Tous les salariés bénéficient de cette protection.

La prévention dans l’entreprise

C’est l’employeur qui organise la prévention dans son entreprise.

Dans les entreprises et les établissements de 20 salariés et plus, le règlement intérieur intègre obligatoirement les dispositions relatives à l’interdiction de toute pratique de harcèlement moral. Ces dispositions sont affichées sur le lieu de travail.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut proposer à l’employeur des mesures de prévention.

Les délégués du personnel disposent d’un droit d’alerte en cas d’agissements constitutifs de harcèlement moral. Ils peuvent saisir l’employeur qui doit procéder sans délai à une enquête et mettre fin à cette situation. A défaut, le salarié ou le délégué, avec son accord, peut saisir le référé prud’homal.

Le médecin du travail peut proposer des mesures individuelles lorsqu’il constate une altération de l’état de santé physique et mentale du salarié.

La sanction applicable à l’encontre de l’auteur de harcèlement moral

Est passible d’une sanction disciplinaire, tout salarié ayant procédé à des agissements constitutifs de harcèlement moral. Des sanctions pénales sont également prévues (un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende).

Où s’adresser ?

– Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Missions et fonctionnement du CHSCT